Le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire (OPJ). Cela signifie que leur action s’exerce sous l’autorité du procureur de la République et dans la limite du territoire communal.
Ces prérogatives permettent d’agir concrètement pour prévenir les troubles à l’ordre public, rétablir le dialogue social, et renforcer la tranquillité publique.
En lien avec le procureur de la République le maire peut procéder à différentes actions.
1-Rappel à l’ordre (article l .2122- 18 du code général des collectivités)
Objectif :
Réagir rapidement à un comportement inapproprié pour prévenir sa répétition, réaffirmer l’autorité du maire tout en maintenant le dialogue.
Quand l’utiliser ?
Faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté à la sécurité ou à la salubrité publiques :
Etape clé :
1-Convocation en mairie ou entretien direct avec l’auteur.
2- Rappels verbaux ou écrit des règles et des conséquences
3- Si l’auteur est un mineur entretient en présence des parents ou responsables légaux.
2 – Transaction municipale (article 44- un et suivant du code de procédure pénale)
Objectif:
Permettre la réparation directe d’un dommage causé à la commune sans procédure judiciaire lourde en concertation avec le procureur ou le délégué du procureur
Etapes clés:
1 -Constater les faits et évaluer le préjudice
2 – Proposer à l’auteur une transaction:
3 – Conseil pour les droits et devoirs des familles CDDF (article L.141- 1 du code de l’action sociale et des familles)
Objectif:
Accompagner les familles en difficultés éducatives avant que la situation ne devienne préoccupante.
Quand l’utiliser ?
En pratique ce conseil se réunit pour entendre une famille la formule de ses droits et devoirs envers l’enfant et lui adresser des recommandations pour prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui. Le CDDF n’est pas une instance de sanction.
Quelles situations ?
Etapes clés :
– rappeler ses droits et devoirs
– proposer un accompagnement parental et éducatif
– suivi régulier des engagements pris en favorisant la coordination entre les acteurs locaux (école, services sociaux, police
4 – Arrêtés municipaux (article L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
Objectif:
L’arrêté municipal permet au maire d’exercer ses pouvoirs de police administrative pour garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
C’est un outil concret pour répondre à des situations locales, protéger le cadre de vie et prévenir les troubles, tout en respectant un cadre légal strict.
Quand et pourquoi l’utiliser ?
L’arrêté municipal doit respecter plusieurs principes juridiques essentiels :
Les étapes clés
NOTRE ENGAGEMENT
La fermeté est nécessaire face aux incivilités, mais elle n’a de sens que si elle s’appuie sur une véritable prévention.
Prévenir, détecter tôt les situations fragiles et accompagner les jeunes et les familles permet d’agir avant que les difficultés ne s’installent.
Des règles claires, une présence municipale renforcée et une action équilibrée contribuent à protéger durablement le cadre de vie.
